J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06812

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Arrêté du 29 avril 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture

NOR : AGRA9900776A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1985 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1985 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 105 du 06/05/1999 page 6812 à 6813
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
S. Fratacci